À partir du 1er janvier 2025, le Livre 6 du Code civil belge (Livre 6 CC) entrera en vigueur, avec des conséquences importantes pour les entreprises, car la responsabilité des auxiliaires, tels que les administrateurs, soustraitants et employés, sera élargie. Qu’implique exactement cette nouvelle réglementation pour les PME et comment les administrateurs et entreprises peuvent-ils s’en protéger ? Bart Vanaeken, avocat chez Advox Advocaten, un cabinet spécialisé en droit des assurances et de la responsabilité, explique les ajustements législatifs.
Le principal changement pour les administrateurs réside dans l’abolition du principe de quasi-immunité des auxiliaires. Concrètement, la responsabilité extracontractuelle de ces auxiliaires est élargie. Les parties lésées pourront désormais, en plus d’une action contractuelle (et donc également extracontractuelle) contre le cocontractant (généralement l’entreprise), intenter une action extracontractuelle contre un auxiliaire.
Jusqu’à présent, seule une action contractuelle pouvait être intentée. On partait du principe que si les parties avaient conclu un contrat, celui-ci régissait leurs relations. Les actions extracontractuelles n’étaient donc pas possibles, sauf dans des situations spécifiques.
Les auxiliaires comprennent, entre autres, les administrateurs de sociétés, les sous-traitants et les employés.
Bonne nouvelle : oui, c’est possible. La responsabilité de la société ainsi que celle des auxiliaires peuvent être limitées dans les conditions contractuelles. La loi autorise en effet une limitation ou une exclusion de la responsabilité extracontractuelle par accord. Il est donc crucial pour les entreprises d’exclure autant que possible la responsabilité extracontractuelle de la société et des auxiliaires dans leurs conditions contractuelles. Il est également important de revoir les contrats existants, et pas seulement de rédiger les conditions futures en ce sens. Toutefois, la loi précise qu’une éventuelle limitation de la responsabilité extracontractuelle ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ni lorsque la partie lésée subit des dommages physiques ou psychologiques.
Non, cela n’est pas possible. Les dispositions contractuelles restent soumises à une évaluation juridique stricte, plus ou moins rigoureuse selon que le cocontractant est un particulier ou une entreprise. Par exemple, les clauses qui vident de leur contenu les obligations contractuelles ne sont pas valables. Les clauses doivent également être équilibrées et réciproques, et une limitation de la responsabilité ne peut pas être abusive.
La responsabilité des auxiliaires sera alors considérablement élargie, car, pour les faits postérieurs au 1er janvier, des actions extracontractuelles seront également possibles. Cela s’applique même aux contrats conclus avant le 1er janvier 2025. Attention, la partie lésée doit toujours prouver une faute de la part de l’auxiliaire, ainsi que son propre dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage.
Certains éléments devront encore être clarifiés par la jurisprudence. Par exemple, un juge pourrait estimer qu’un administrateur prudent respecterait de toute façon les dispositions contractuelles, et qu’une faute contractuelle constitue donc par définition également une faute extracontractuelle. Il sera intéressant de voir comment les juges répondront à cette question. Il n’est pas non plus clair dans quelle mesure un administrateur pourra opposer la décharge qu’il reçoit chaque année de l’assemblée générale pour l’exercice de ses fonctions à un demandeur en dommages-intérêts.
Dans tous les cas, une assurance RC administrateurs reste indispensable pour chaque société. Elle protège en effet le patrimoine privé des administrateurs contre d’éventuelles réclamations. La question est de savoir si, à l’avenir, les assureurs couvriront toute forme de responsabilité extracontractuelle ou s’ils en excluront certaines. Dans les deux cas, une assurance RC administrateurs reste un atout majeur.